Conditions générales de vente de notre agence de communication

Dispositions Générales Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de produits conclues entre le Client professionnel (ci-après « le Client ») et la société L’Atelier XV (ci-après « l’Agence »), SAS au capital social en cours, immatriculée sous le numéro SIRET 92956848300010 – Code APE 7420Z.

Siège social : 6 Rue de l’Évêché, 06140 Vence.

Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

1. Commande et Processus de Création

1.1. Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès la réception par l’Agence du devis dûment signé par le Client, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu. À défaut de réception de l’acompte dans les 8 jours suivant l’émission du devis, l’Agence se réserve le droit de refuser la prestation.

1.2. Processus de validation et modifications

Pour les travaux de création graphique, textuelle ou web, les tarifs de l’Agence incluent un nombre limité d’allers-retours de correction (indiqué sur le devis, ou par défaut fixé à deux [2] phases de modifications). Toute demande de modification supplémentaire ou modifiant substantiellement le cahier des charges initial fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

2. Conditions Financières et Modalités de Paiement

2.1. Tarifs

Les prix des prestations sont ceux détaillés sur le devis accepté. Ils sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. L’Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations en cours restent facturées au prix indiqué lors de la signature du devis.

2.2. Modalités de règlement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le règlement des prestations s’effectue selon le calendrier suivant :

• Un acompte de 30% à 50% à la commande (selon la nature du projet) ;

• Le solde à la livraison de la prestation ou des fichiers finaux.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

2.3. Retards de paiement

En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

3. Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

3.1. Propriété des créations (Hors Photographie/Vidéo)

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, les créations de l’Agence (logos, chartes graphiques, sites internet, designs) restent sa propriété exclusive tant que l’intégralité des factures liées au projet n’a pas été payée par le Client.

3.2. Cession des droits

À réception du paiement intégral, l’Agence cède au Client les droits d’exploitation et de reproduction des créations finales pour les supports et la durée explicitement prévus au contrat ou au devis. Les fichiers de travail dits « sources » (fichiers natifs Photoshop, Illustrator, InDesign, etc.) restent la propriété exclusive de l’Agence et ne sont pas livrés, sauf accord écrit et contrepartie financière spécifique.

3.3. Spécificités des prestations Photographiques et Vidéos

Les images et vidéos réalisées par l’Agence restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation commerciale des fichiers livrés (au format JPEG ou MP4 Haute Définition).

• Fichiers bruts : Aucun fichier brut (RAW, rushes vidéo non montés) ne sera livré au Client.

• Modifications : Il est strictement interdit au Client de modifier, recadrer ou appliquer des filtres sur les photographies et vidéos livrées sans l’accord écrit préalable de l’Agence.

• Durée de conservation : L’Agence conserve les fichiers finaux pendant une durée de 3 ans à compter de la livraison. Au-delà, leur conservation n’est plus garantie.

4. Droit à l’Image et Références Commerciales

4.1. Droit à l’image

Le Client (ou ses collaborateurs) s’engage à signer une autorisation de prise de vue et de diffusion d’image lors de toute séance photo ou tournage vidéo. Dans le cas de figurants tiers ou de mineurs, le Client a la responsabilité d’obtenir les autorisations écrites nécessaires avant l’intervention de l’Agence.

4.2. Publicité et droit de citation

Sauf refus exprès notifié par écrit par le Client, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte du Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe (site internet, portfolio, réseaux sociaux, salons). Le Client autorise l’Agence à utiliser son nom et son logo à titre de référence.

5. Exécution des Prestations et Responsabilité

5.1. Annulation ou report du fait du Client

Toute demande de report d’une prestation (notamment un tournage ou une séance photo) par le Client doit être formulée au moins 72 heures à l’avance. En cas d’annulation définitive du projet par le Client en cours de route, les acomptes versés restent définitivement acquis à l’Agence à titre d’indemnité forfaitaire pour le travail de préparation et l’immobilisation des dates.

5.2. Force majeure et aléas techniques

La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être engagée en cas de force majeure (accident, maladie, panne informatique critique, conditions climatiques rendant impossible un tournage en extérieur). En pareil cas, l’Agence proposera une date de report. Si aucun accord n’est trouvé, les sommes versées seront remboursées au Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

5.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, logos, polices de caractères) qu’il fournit à l’Agence pour la réalisation du projet. Il garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et dégage l’Agence de toute responsabilité en cas d’action en contrefaçon menée par un tiers.

5.4. Absence de droit de rétractation (B2B)

Le Client étant un professionnel contractant dans le cadre de son activité principale, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

6. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes prestations, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.